Vendre un appartement à Lyon implique de rassembler un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon l’âge du bien, ses équipements et sa situation géographique. À la différence d’une maison individuelle, la vente d’un lot de copropriété ajoute des contraintes propres : mesurage de la surface privative, documents du syndic, et prise en compte des parties communes pour certains diagnostics. Ce guide détaille, pour chaque profil de vendeur, les diagnostics requis et les spécificités liées à la copropriété.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) pour un appartement à Lyon
Le DDT regroupe l’ensemble des diagnostics que le vendeur doit fournir à l’acquéreur. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Pour un appartement, les diagnostics obligatoires sont les mêmes que pour une maison, mais leur réalisation tient compte des spécificités de la copropriété : les diagnostics amiante et plomb peuvent porter sur les parties communes, et le mesurage Loi Carrez est propre aux lots de copropriété. Le contenu exact du DDT dépend de l’âge de l’immeuble, de la présence d’installations de gaz ou d’électricité, et de la localisation du bien. Pour une vue d’ensemble, vous pouvez consulter notre page dédiée au diagnostic avant vente à Lyon.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Mesurage Loi Carrez (si le lot fait au moins 8 m²)
- Diagnostic amiante (immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997)
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) (logement construit avant le 1er janvier 1949)
- Diagnostic électricité (installation de plus de 15 ans)
- Diagnostic gaz (installation de plus de 15 ans)
- État des risques et pollution (ERP)
- Audit énergétique (si le DPE est classé F ou G, dans le cadre de la vente d’un logement entier)
| Diagnostic | Condition d’obligation | Spécificité copropriété |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | Les parties communes ne sont pas mesurées, mais le type de chauffage collectif est renseigné |
| Loi Carrez | Lot de copropriété dont la surface privative est ≥ 8 m² | Exclut les caves, garages, parkings ; mesure uniquement les parties privatives |
| Amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Peut porter sur les parties communes si le vendeur est le syndicat des copropriétaires (vente en bloc) |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Réalisé dans les parties privatives ; le syndic peut le commander pour les parties communes |
| Électricité | Installation intérieure de plus de 15 ans | Ne concerne que les parties privatives |
| Gaz | Installation intérieure de plus de 15 ans | Ne concerne que les parties privatives |
| État des risques | Toujours obligatoire | Les risques pris en compte sont ceux de la commune (Lyon : inondation, industriel, transport de matières dangereuses, rupture de barrage, sismicité zone 2) |
| Audit énergétique | Logement classé F ou G (DPE), vente d’un bien entier | Obligatoire pour le lot vendu ; le syndic peut fournir des informations sur le bâti |
Le mesurage Loi Carrez : une obligation propre à la copropriété
Lors de la vente d’un lot de copropriété, la promesse et l’acte de vente doivent mentionner la surface privative du lot, conformément à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cette surface est mesurée selon des règles précises : seules les parties privatives d’une hauteur d’au moins 1,80 m sont comptées ; les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures sont exclus. La surface Carrez n’est obligatoire que si le lot fait au moins 8 m² ; les caves, garages et parkings ne sont pas concernés. À Lyon, où 97 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce mesurage est quasi systématique. Une erreur de surface peut entraîner une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre page Loi Carrez à Lyon.
- Seules les surfaces privatives sont mesurées.
- Les pièces mansardées sont comptées si la hauteur sous plafond est ≥ 1,80 m.
- Les annexes (caves, garages, parkings) sont exclues.
- La mesure doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié.
DPE, amiante, plomb : quand les parties communes entrent en jeu
Pour les diagnostics amiante et plomb, la réglementation distingue selon que le vendeur est un copropriétaire (lot privatif) ou le syndicat des copropriétaires (vente en bloc). Dans le premier cas, le diagnostic ne porte que sur les parties privatives. Le syndic peut toutefois faire réaliser un diagnostic amiante des parties communes, mais cela n’est pas obligatoire pour la vente d’un lot. Pour le DPE, le diagnostiqueur prend en compte les caractéristiques du lot (surface, isolants, équipements) et, le cas échéant, le type de chauffage collectif. À Lyon, 49 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), ce qui influence le DPE. Les diagnostics amiante et plomb sont détaillés sur nos pages Amiante à Lyon et Plomb (CREP) à Lyon.
- Amiante : obligatoire si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Plomb : obligatoire si l’appartement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- Le DPE est obligatoire pour toute vente ; il classe le logement de A à G.
Les documents du syndic à fournir à l’acquéreur
En complément des diagnostics, le vendeur d’un appartement en copropriété doit remettre à l’acquéreur plusieurs documents relatifs à la copropriété : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, la fiche synthétique de la copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble, et une attestation du syndic concernant les charges impayées. Ces documents ne font pas partie du DDT mais sont obligatoires pour la vente. Ils permettent à l’acquéreur de connaître les règles de vie en copropriété, les travaux votés ou à prévoir, et la situation financière du syndicat.
- Règlement de copropriété et état descriptif de division
- Procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
- Fiche synthétique de la copropriété
- Carnet d’entretien de l’immeuble
- Attestation du syndic sur les charges impayées
État des risques : une commune exposée à plusieurs aléas
L’état des risques et pollution (ERP) est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou par un zonage sismique. À Lyon, les risques recensés sont : inondation, transport de matières dangereuses, risque industriel, rupture de barrage, et sismicité de zone 2 (sur 5) (Géorisques, base GASPAR). Il existe aussi 194 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et 4 969 anciens sites industriels ou activités de service inventoriés (CASIAS) (Géorisques). Vingt-quatre arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune, le plus récent pour un événement du 3 juin 2023 (inondations et/ou coulées de boue) (Géorisques). Le vendeur doit donc fournir un ERP actualisé, généralement valable six mois. Notre page État des risques à Lyon vous donne plus de détails.
DPE et audit énergétique : des enjeux croissants pour les vendeurs
Le DPE est obligatoire pour toute vente. À Lyon, sur 219 568 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 7 % sont classés F ou G et 15 % en classe E. Ces logements sont dits « passoires thermiques » ou « classes énergétiques défavorables ». Depuis le 1er avril 2023, la vente d’un logement classé F ou G (DPE) nécessite un audit énergétique, qui propose des travaux de rénovation. L’audit doit être annexé au DDT. Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (43 % des DPE), et la zone climatique de Lyon est H1c (arrêté du 26 octobre 2010). Pour en savoir plus sur le DPE, consultez notre page DPE à Lyon.
Diagnostics électricité et gaz : des installations anciennes à vérifier
Les diagnostics électricité et gaz sont obligatoires si l’installation intérieure a plus de 15 ans. Ils portent uniquement sur les parties privatives. À Lyon, où 69 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreux appartements ont des installations anciennes qui nécessitent ces diagnostics. Le diagnostiqueur vérifie la conformité des installations et signale les anomalies. Les pages Diagnostic électricité à Lyon et Diagnostic gaz à Lyon détaillent les points de contrôle.
Cas particuliers : vente d’un lot en bloc, vente d’un appartement avec cave ou parking
Si vous vendez plusieurs lots en une seule vente (par exemple, un appartement et une cave), le mesurage Carrez doit être réalisé pour chaque lot d’habitation d’au moins 8 m². La cave, si elle fait moins de 8 m², n’est pas mesurée. En cas de vente en bloc de l’ensemble de la copropriété, le vendeur est le syndicat des copropriétaires ; les diagnostics amiante et plomb doivent alors porter sur les parties communes et privatives. Pour une vente simple d’un lot, les diagnostics ne portent que sur les parties privatives. Le guide pratique Diagnostics de vente selon l’âge du logement à Lyon vous aide à déterminer les diagnostics requis en fonction de la date de construction.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Lyon ?
Les diagnostics obligatoires sont : DPE, mesurage Loi Carrez (si le lot fait au moins 8 m²), amiante (si le permis de construire de l’immeuble date d’avant le 1er juillet 1997), plomb (si l’appartement a été construit avant le 1er janvier 1949), électricité (installation de plus de 15 ans), gaz (installation de plus de 15 ans), et état des risques. Ces diagnostics sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement à Lyon ?
Oui, pour toute vente d’un lot de copropriété dont la surface privative est d’au moins 8 m². Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Les caves, garages et parkings ne sont pas soumis à cette obligation.
Quels documents du syndic dois-je fournir à l’acquéreur ?
Vous devez remettre le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, la fiche synthétique de la copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble, et une attestation du syndic concernant les charges impayées.
Les diagnostics amiante et plomb portent-ils sur les parties communes ?
Non, si vous vendez votre seul lot. Le diagnostic ne porte que sur les parties privatives. Si le syndicat des copropriétaires vend l’immeuble en bloc, les diagnostics doivent alors porter sur les parties communes et privatives.
Mon appartement est classé F ou G au DPE : que dois-je faire en plus ?
Depuis le 1er avril 2023, la vente d’un logement classé F ou G nécessite un audit énergétique, qui propose des travaux de rénovation. Cet audit doit être annexé au DDT.
L’état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Lyon ?
Oui, car Lyon est couverte par plusieurs plans de prévention des risques (inondation, industriel, transport de matières dangereuses, rupture de barrage) et se trouve en zone sismique 2. L’ERP doit être annexé au DDT.
Quel est le délai de validité des diagnostics pour la vente d’un appartement ?
Le DPE est valable 10 ans, le diagnostic amiante et plomb n’ont pas de durée de validité légale (ils sont valables tant que l’état du bien n’a pas changé), l’état des risques est valable 6 mois, et les diagnostics électricité et gaz sont valables 3 ans. Le mesurage Carrez n’a pas de date de péremption.
Puis-je vendre mon appartement sans fournir le DPE ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute vente. Son absence peut entraîner des sanctions et le vendeur peut être tenu de réduire le prix.
Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?
L’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à l’écart de surface, ou des dommages et intérêts. Il est donc essentiel que le mesurage soit réalisé par un professionnel certifié.
Les diagnostics électricité et gaz sont-ils obligatoires si l’installation a moins de 15 ans ?
Non, ils ne sont obligatoires que si l’installation intérieure a plus de 15 ans. Si elle est plus récente, le vendeur n’a pas à fournir ces diagnostics, mais il peut le faire volontairement.
Ce que disent les données publiques — Lyon
- A0,2 % (370)
- B3,4 % (7 528)
- C41,7 % (91 519)
- D32,5 % (71 330)
- E15,3 % (33 675)
- F4,6 % (9 991)
- G2,3 % (5 155)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 22/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 3 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
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