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Loi Carrez · Lyon

Loi Carrez à Lyon : mesurage obligatoire en copropriété

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété à Lyon : il détermine la surface privative, hors annexes et parties de hauteur inférieure à 1,80 m. Cette surface doit figurer dans la promesse et l'acte de vente ; si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %…

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Lorsque vous vendez un appartement situé dans une copropriété à Lyon, la loi vous impose de mentionner sa surface privative dans la promesse et l'acte de vente. Ce mesurage, dit Loi Carrez, répond à des règles précises : seules les parties closes et couvertes d'une hauteur d'au moins 1,80 m sont comptées, et la surface doit atteindre au moins 8 m² pour être mentionnée. Avec 97 % de logements collectifs (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des transactions immobilières lyonnaises sont concernées. Voici comment se déroule cette obligation, étape par étape.

  • 97 % d'appartements à LyonUne écrasante majorité de logements collectifs, donc soumis à la Loi Carrez lors de la vente.
  • Seuil de 8 m²Seules les surfaces privatives d'au moins 8 m² doivent être mesurées et mentionnées.
  • Recours possibleUn écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et la surface réelle ouvre droit à une action en diminution du prix.

1. Identifier si le bien est concerné par le mesurage Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez s'applique exclusivement aux lots de copropriété. Un lot peut être un appartement, une cave, un garage ou un local commercial, mais seules les parties privatives d'une surface d'au moins 8 m² doivent être mentionnées dans l'acte de vente. Les annexes (caves, garages, celliers) ne sont pas comptées, même si elles figurent dans le lot. De même, les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous les combles, par exemple), les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures sont exclues du calcul.

À Lyon, où 10 908 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), la grande majorité des biens mis en vente sont concernés. Si vous vendez une maison individuelle, le mesurage Loi Carrez n'est pas requis ; c'est alors le diagnostic Loi Boutin qui s'applique en location.

  • Le lot doit faire partie d'une copropriété.
  • La surface privative doit être d'au moins 8 m².
  • Les annexes (caves, garages) sont exclues.
  • La hauteur sous plafond minimale est de 1,80 m.
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2. Faire appel à un diagnostiqueur certifié

Le mesurage Loi Carrez doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le diagnostiqueur se déplace sur place avec un matériel adapté (télémètre laser, mètre ruban) et procède au relevé de toutes les pièces, en respectant les règles de la loi de 1965. Il prend en compte les cloisons, les embrasures de portes et les espaces sous les escaliers, en appliquant les déductions réglementaires.

À Lyon, le parc immobilier ancien est important : 24 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles anciens, les murs sont parfois épais, les plafonds bas ou les combles aménagés ; le diagnostiqueur doit être particulièrement attentif aux hauteurs sous plafond et aux décrochés architecturaux.

  • Le diagnostiqueur est un partenaire indépendant certifié.
  • Matériel : télémètre laser, mètre, plan de copropriété.
  • Les règles de déduction sont strictes (hauteur, cloisons, etc.).

3. Déroulement de la visite et durée

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce, note les particularités (pentes de toit, alcôves, mezzanines) et reporte les mesures sur un plan. Il vérifie également que les parties privatives correspondent bien au lot décrit dans le règlement de copropriété.

Si le bien est loué, le propriétaire doit prévenir le locataire de la visite. En cas d'absence, le diagnostiqueur peut réaliser les mesures si l'accès est possible (clés fournies, gardien). Après la visite, le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

  • Durée indicative : 30 à 60 minutes.
  • Accès à toutes les pièces nécessaire.
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

4. Résultats : le certificat de mesurage

Le rapport Loi Carrez mentionne la surface privative exacte, exprimée en mètres carrés, avec une tolérance de 5 % (1/20e). Il comprend également un plan coté indiquant les dimensions de chaque pièce et les déductions appliquées. Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l'acte, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature pour saisir le juge et demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Ce recours est prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

  • Surface privative en m², avec plan coté.
  • Tolérance de 5 % avant recours.
  • Annexé à la promesse ou à l'acte authentique.

5. Validité et conservation du rapport

Le certificat Loi Carrez n'a pas de durée de validité légale fixe : il reste valable tant que la configuration du lot n'a pas changé (travaux, modification des cloisons, changement de destination). Toutefois, si des travaux ont été réalisés depuis le dernier mesurage (agrandissement, division de pièce), il est prudent de le refaire pour éviter un écart de surface.

Dans le parc lyonnais, 69 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les appartements anciens peuvent avoir subi des transformations non déclarées ; un nouveau mesurage est alors recommandé avant la mise en vente.

  • Validité indéterminée si le lot reste inchangé.
  • Refaire le mesurage après des travaux modifiant la surface.
  • Conserver le rapport avec les documents de vente.

6. Spécificités lyonnaises : un parc immobilier très majoritairement collectif

Avec 97 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Lyon se distingue par une prédominance écrasante de l'habitat collectif. 10 908 copropriétés sont immatriculées, totalisant 267 514 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Cela signifie que la quasi-totalité des ventes immobilières dans la commune sont soumises à la Loi Carrez.

Par ailleurs, 65 % des ménages lyonnais sont locataires (INSEE, recensement 2021). Un propriétaire vendeur doit donc souvent gérer l'accès au logement occupé. Le diagnostiqueur peut intervenir en présence du locataire ou, avec accord, lorsque celui-ci est absent.

Enfin, le parc ancien (24 % des logements d'avant 1946) présente des configurations atypiques : combles aménagés sous pente, pièces mansardées, hauteurs sous plafond variables. Le mesurage doit être particulièrement rigoureux pour respecter la règle des 1,80 m.

  • 97 % d'appartements : la Loi Carrez est quasi systématique.
  • 65 % de locataires : coordination avec l'occupant nécessaire.
  • 24 % de logements d'avant 1946 : attention aux configurations anciennes.

Ce que disent les données publiques — Lyon

  • 10 908copropriétés immatriculées
  • 267 514lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Lyon
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 3 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions fréquentes

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour la vente d'une maison à Lyon ?

Non, le mesurage Loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété (appartements, caves, garages). Pour une maison individuelle, la surface habitable est régie par la Loi Boutin, qui s'applique en location, mais pas de manière obligatoire en vente.

Que faire si la surface Loi Carrez est inférieure à 8 m² ?

La mention de la surface n'est pas obligatoire si celle-ci est inférieure à 8 m². Toutefois, le vendeur peut choisir de l'indiquer à titre informatif, mais sans valeur contractuelle.

Le diagnostic Loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, le mesurage Loi Carrez est réservé à la vente. En location, c'est le diagnostic Loi Boutin qui détermine la surface habitable, avec des règles différentes (prise en compte des annexes et des hauteurs sous plafond).

Quels sont les recours si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % ?

L'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, saisir le tribunal pour demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Cette action est prévue par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Faut-il refaire un mesurage après des travaux dans l'appartement ?

Oui, si des travaux ont modifié la surface privative (agrandissement, division de pièce, suppression de cloisons), il est conseillé de refaire le mesurage pour que la surface annoncée soit exacte.

Combien de temps dure la visite pour un appartement lyonnais ?

En général, la visite dure entre 30 minutes et 1 heure, selon la complexité de l'agencement et le nombre de pièces. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce et prend en compte les déductions réglementaires.

Le rapport Loi Carrez peut-il être utilisé pour plusieurs ventes ?

Oui, tant que la configuration du lot n'a pas changé. Si le bien est remis en vente après quelques années sans travaux, le rapport reste valable. Toutefois, il est prudent de vérifier sa conformité avec le règlement de copropriété en vigueur.

Les caves et garages sont-ils soumis à la Loi Carrez ?

Ils peuvent l'être s'ils constituent un lot de copropriété d'une surface d'au moins 8 m². Toutefois, leur surface n'est pas incluse dans celle de l'appartement : ils font l'objet d'une mention distincte dans l'acte.

Est-il possible de contester le résultat du mesurage ?

Si l'acquéreur ou le vendeur estime que le mesurage est erroné, il peut demander une contre-expertise auprès d'un autre diagnostiqueur certifié. En cas de litige, le juge peut ordonner une mesure d'instruction.

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