L'état des risques est un document qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien immobilier est exposé. À Lyon, son établissement est encadré par des dispositions nationales et doit tenir compte des aléas recensés sur le territoire de la commune.
- Obligation en vente et locationL'état des risques est obligatoire pour tout bien situé dans une zone ou un périmètre à risques, que ce soit pour une vente ou une location.
- Validité de 6 moisLe diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature.
- Risques recensés à LyonLa commune est exposée à plusieurs risques : inondation, industriel, transport de matières dangereuses, rupture de barrage, et 24 arrêtés de catastrophe naturelle.
- Sismicité et radonLyon est en zone de sismicité 2 (faible) et le potentiel radon est couvert par l'état des risques s'il est de niveau 3.
1. Qu’est-ce que l’état des risques ?
L’état des risques, également appelé ERP (État des risques naturels, miniers et technologiques), est un document d’information obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il a pour objectif de renseigner l’acquéreur ou le locataire sur les risques auxquels le bien est exposé, afin qu’il puisse prendre une décision éclairée. Ce diagnostic est régi par le Code de l’environnement et doit être établi à partir des informations disponibles sur le site Géorisques.
- Risques naturels : inondation, mouvement de terrain, séisme, retrait-gonflement des argiles, etc.
- Risques miniers : affaissements, effondrements liés à d’anciennes mines.
- Risques technologiques : installations classées, transport de matières dangereuses, rupture de barrage.
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | Par débordement de cours d’eau, ruissellement ou remontée de nappe |
| Industriel | 194 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) |
| Transport de matières dangereuses | Routes, voies ferrées, canalisations |
| Rupture de barrage | Barrage de Vouglans et autres |
| Sismicité | Zone 2 (faible) |
2. Pour qui et pour quels biens est-il obligatoire ?
L’état des risques est obligatoire pour tout bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques, que ce soit pour une vente ou une location. À Lyon, où plusieurs risques sont recensés, la quasi-totalité des logements est concernée. Selon l’INSEE (recensement 2021), la commune compte 315 790 logements, dont 270 975 résidences principales. Parmi elles, 65 % sont occupées par des locataires, ce qui implique une obligation régulière d’actualisation du diagnostic lors des mises en location. Les propriétaires vendeurs doivent également le fournir dès la première visite, puis l’annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
- Vente de tout bien (maison, appartement, terrain) dans une zone à risques.
- Location de tout bien (logement nu ou meublé) dans une zone à risques.
- Obligation dès la première visite du bien (depuis le 1er janvier 2023).
- Mention obligatoire du site Géorisques dans toute annonce immobilière.
3. Que contrôle le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour une inspection physique du bien. Il consulte les données publiques disponibles sur le site Géorisques et les arrêtés préfectoraux pour établir un état des lieux des risques auxquels le bien est exposé. Il vérifie notamment :
- La présence du bien dans un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT).
- Le zonage sismique réglementaire (Lyon est en zone 2).
- Le potentiel radon de niveau 3, le cas échéant.
- Le recul du trait de côte (non applicable à Lyon).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (24 arrêtés à Lyon, le plus récent pour un événement du 3 juin 2023, pour inondations et coulées de boue).
| Période | Nombre d’arrêtés | Dernier événement |
|---|---|---|
| Depuis 1982 | 24 | 3 juin 2023 (Inondations et/ou Coulées de Boue) |
4. Déroulement et durée de la prestation
La réalisation de l’état des risques ne nécessite pas de visite sur site. Le diagnostiqueur se connecte au site Géorisques, renseigne l’adresse exacte du bien et télécharge les informations officielles. Il établit ensuite un rapport personnalisé qui liste les risques applicables et les arrêtés de catastrophe naturelle. La durée de la prestation est très courte, généralement moins d’une heure. Le rapport est remis sous format numérique ou papier, daté et signé par le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Commande en ligne ou par téléphone.
- Consultation des bases de données publiques (Géorisques).
- Établissement du rapport.
- Transmission par e-mail généralement sous 24 à 48 heures.
- Rapport valable 6 mois.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées |
| Réalisation (consultation des données) | Moins d’1 heure |
| Remise du rapport | Sous 24 à 48 heures après la commande |
5. Résultats et suites
Le rapport d’état des risques mentionne les risques auxquels le bien est exposé, les arrêtés de catastrophe naturelle, et les éventuelles obligations légales de débroussaillement. Si le bien est situé dans une zone soumise à un plan de prévention des risques, le rapport peut préciser les prescriptions applicables (travaux obligatoires, restrictions d’usage). Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail. En cas d’absence ou d’erreur, l’acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
- Annexer le rapport à la promesse de vente ou au bail.
- Conserver une copie pour le dossier de diagnostic technique (DDT).
- Actualiser le diagnostic si les informations changent (nouvel arrêté, modification du zonage).
- Informer le notaire ou l’agent immobilier.
| Critère | Valeur |
|---|---|
| Validité | 6 mois |
| Actualisation obligatoire | Si les informations ne sont plus exactes à la signature |
| Obligation de remise | Dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023) |
6. Spécificités locales à Lyon
Lyon est située dans la Métropole de Lyon et présente une exposition à plusieurs risques naturels et technologiques. La commune est classée en zone de sismicité 2 (faible) et compte 24 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 3 juin 2023 pour inondations et coulées de boue. Le potentiel radon est couvert par l'état des risques uniquement s'il est de niveau 3, ce qui n'est pas le cas pour l'ensemble de la commune. Par ailleurs, 194 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont recensées, ainsi que 4 969 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS). Ces éléments sont à prendre en compte pour l’établissement de l’état des risques.
- Sismicité : zone 2 (faible).
- Inondation : risque majeur (débordement du Rhône et de la Saône).
- Industriel : 194 ICPE, dont des sites Seveso.
- Catastrophes naturelles : 24 arrêtés, principalement pour inondations et coulées de boue.
- Retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne au centre-ville.
7. Questions fréquentes sur l’état des risques à Lyon
Retrouvez ci-dessous les questions les plus courantes concernant l’état des risques à Lyon.
- L’état des risques est-il obligatoire pour un terrain à bâtir à Lyon ?
- Oui, si le terrain est situé dans une zone à risques (inondation, industriel, etc.). Il doit être fourni lors de la vente.
- Que se passe-t-il si l’état des risques n’est pas fourni ?
- L’acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité.
- L’état des risques est-il le même pour une vente et une location ?
- Le contenu est identique, mais le diagnostic doit être actualisé à chaque transaction. En location, il est annexé au bail.
- Comment savoir si mon bien est concerné par un risque à Lyon ?
- Consultez le site Géorisques en renseignant l’adresse exacte du bien. Le diagnostiqueur le fait pour vous.
- L’état des risques est-il valable pour une copropriété ?
- Oui, pour chaque lot vendu ou loué. Le syndic peut fournir une information générale, mais le diagnostic est individuel.
- Quels sont les risques les plus fréquents à Lyon ?
- Les inondations (débordement du Rhône et de la Saône), les risques industriels (ICPE) et le transport de matières dangereuses.
- Le potentiel radon est-il élevé à Lyon ?
- Le zonage radon est à vérifier par commune. Le potentiel radon est couvert par l'état des risques s'il est de niveau 3, ce qui n'est pas le cas pour l'ensemble de la commune.
- Puis-je réaliser l’état des risques moi-même ?
- Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport valable.
- Quel est le coût de l’état des risques à Lyon ?
- Le prix varie selon le prestataire. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour connaître le tarif.
| Question | Réponse |
|---|---|
| L’état des risques est-il obligatoire pour un terrain à bâtir ? | Oui, si le terrain est dans une zone à risques. |
| Que se passe-t-il en l’absence de diagnostic ? | L’acquéreur peut demander une réduction du prix. |
| Est-il le même pour vente et location ? | Le contenu est identique, mais doit être actualisé. |
| Comment savoir si mon bien est concerné ? | Consultez Géorisques ou faites appel à un diagnostiqueur. |
| Quels sont les risques les plus fréquents à Lyon ? | Inondation, industriel, transport de matières dangereuses. |
Ce que disent les données publiques — Lyon
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Par une crue à débordement lent de cours d'eau
- Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau
- Par remontées de nappes naturelles
- Séisme
- Phénomène lié à l'atmosphère
- Tempête et grains (vent)
- Foudre
- Grêle
- Neige et pluies verglaçantes
- et 9 autre(s) aléa(s) détaillé(s)
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 22/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
24 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Lyon
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Mouvement de Terrain
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 22/11/2026
- 194installations classées (ICPE)
- 4 969anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)
Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 22/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Lyon sur Google Maps
Questions fréquentes
L’état des risques est-il obligatoire pour un terrain à bâtir à Lyon ?
Oui, si le terrain est situé dans une zone à risques (inondation, industriel, etc.). Il doit être fourni lors de la vente.
Que se passe-t-il si l’état des risques n’est pas fourni ?
L’acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité.
L’état des risques est-il le même pour une vente et une location ?
Le contenu est identique, mais le diagnostic doit être actualisé à chaque transaction. En location, il est annexé au bail.
Comment savoir si mon bien est concerné par un risque à Lyon ?
Consultez le site Géorisques en renseignant l’adresse exacte du bien. Le diagnostiqueur le fait pour vous.
L’état des risques est-il valable pour une copropriété ?
Oui, pour chaque lot vendu ou loué. Le syndic peut fournir une information générale, mais le diagnostic est individuel.
Quels sont les risques les plus fréquents à Lyon ?
Les inondations (débordement du Rhône et de la Saône), les risques industriels (ICPE) et le transport de matières dangereuses.
Le potentiel radon est-il élevé à Lyon ?
Le zonage radon est à vérifier par commune. Le potentiel radon est couvert par l'état des risques s'il est de niveau 3, ce qui n'est pas le cas pour l'ensemble de la commune.
Puis-je réaliser l’état des risques moi-même ?
Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport valable.
Quel est le coût de l’état des risques à Lyon ?
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