Quels diagnostics et documents dois-je absolument réunir avant de signer un bail à Lyon ? Pour un investisseur qui achète dans le but de louer, l'étape de la mise en location est cruciale : elle conditionne la rentabilité et la conformité du bien. Cette check-list bailleur diagnostics Lyon vous guide dans l'ordre chronologique, de la vérification du DPE jusqu'aux documents à annexer au contrat, en passant par les spécificités du parc immobilier lyonnais.
1. Vérifier le DPE et anticiper les échéances de décence énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est la pièce maîtresse du dossier de location. À Lyon, où 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte, mais les exigences réglementaires se durcissent.
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034. Ces critères s'appliquent aux nouveaux baux ainsi qu'aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque échéance ; ils ne concernent pas les baux en cours avant leur renouvellement.
À Lyon, 7 % des logements ayant un DPE enregistré depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 15 % sont classés E (ADEME, base des DPE). Autrement dit, près d'un quart des logements lyonnais risquent de devenir progressivement non louables. Un investisseur doit donc impérativement connaître l'étiquette de son bien avant toute mise en location. Si le DPE est trop faible, des travaux d'isolation ou de changement de chauffage sont à prévoir.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et annexé au bail. Sa durée de validité est de 10 ans (sauf refonte de la méthode en 2021). Pour en savoir plus sur le déroulement de ce diagnostic à Lyon, consultez notre page dédiée : DPE à Lyon : obligations, déroulement et spécificités.
DPE et chauffage : spécificités lyonnaises
À Lyon, 49 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective, et 33 % par un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE (43 %). Ces données ont un impact direct sur l'étiquette : un logement chauffé au gaz mal isolé sera souvent classé E, F ou G. Avant d'acheter pour louer, vérifiez le type de chauffage et l'isolation du bien. Si le DPE est en dessous du seuil requis, vous pouvez engager des travaux avant la mise en location pour améliorer la classe.
| Étiquette DPE | Date d'interdiction de location |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
2. Constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) pour la location
Le dossier de diagnostic technique (DDT) est l'ensemble des diagnostics obligatoires que le bailleur doit fournir au locataire. En location, le DDT est annexé au bail. Il comprend :
- Le DPE (obligatoire pour toute location).
- L'état des risques (ERP) : obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Lyon, les risques recensés incluent inondation, risque industriel, transport de matières dangereuses et rupture de barrage ; la commune est en zone de sismicité 2 (sur 5). L'état des risques doit être annexé au bail.
- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Lyon, 24 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit une part significative de logements potentiellement concernés.
- L'état des installations intérieures de gaz : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
- L'état de l'installation intérieure d'électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans (une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer en location).
- Le diagnostic amiante : il fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail ; le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.
Pour une présentation complète des diagnostics à fournir lors d'une location à Lyon, lisez notre guide : Diagnostics obligatoires pour louer à Lyon.
Cas particulier : le diagnostic amiante en location
Bien que le diagnostic amiante fasse partie du DDT, il n'est pas annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, qui peut en faire la demande. Pour les logements construits avant le 1er juillet 1997, ce diagnostic est obligatoire. À Lyon, 69 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une grande majorité des biens est potentiellement concernée.
Validité des diagnostics en location : un point clé
Chaque diagnostic a une durée de validité spécifique en location :
- DPE : 10 ans.
- État des risques : 6 mois (sauf si un nouveau PPR est approuvé).
- CREP : 6 ans si la concentration en plomb est supérieure à 1 mg/cm² ; illimité en dessous.
- Gaz : 6 ans.
- Électricité : 6 ans (une attestation Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer).
- Amiante : illimité (sauf si des travaux sont réalisés).
Le bailleur doit s'assurer que les diagnostics sont encore valides au moment de la signature du bail. Si un diagnostic est trop ancien, il doit être renouvelé.
| Diagnostic | Condition | Annexé au bail ? |
|---|---|---|
| DPE | Toute location | Oui |
| État des risques (ERP) | Si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques | Oui |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Amiante | Logement construit avant le 1er juillet 1997 | Non (tenu à disposition) |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
3. Mentionner la surface habitable (Loi Boutin) dans le bail
Le bail d'une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette obligation s'applique également aux locations meublées. La surface habitable est définie comme la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
À Lyon, où 97 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette mesure est particulièrement importante en copropriété. Si le logement est soumis à la Loi Carrez (copropriété), la surface Carrez peut différer de la surface habitable : la première exclut les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre et les annexes non closes, tandis que la seconde exclut aussi les combles non aménagés, caves, garages, etc.
Le bailleur doit donc fournir un mesurage Loi Boutin pour le bail. Ce diagnostic n'est pas obligatoire à annexer, mais la mention de la surface est obligatoire dans le contrat. Une erreur de surface peut entraîner une action en réduction de loyer de la part du locataire.
Différence entre Loi Carrez et Loi Boutin
La Loi Carrez (mesurage de la superficie privative) est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété. La Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire dans le bail, quelle que soit la nature du bien (maison ou appartement). Un investisseur qui achète pour louer doit donc disposer des deux mesures si le bien est en copropriété : la Carrez pour l'acte de vente, la Boutin pour le bail.
4. Rassembler les documents de copropriété et autres pièces administratives
Avant de signer un bail, le bailleur doit également réunir plusieurs documents relatifs à la copropriété, si le logement en fait partie. À Lyon, on compte 10 908 copropriétés immatriculées (267 514 lots d'habitation) (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés).
Les documents utiles incluent :
- Le règlement de copropriété (pour connaître les droits et obligations du locataire, notamment sur les parties communes).
- L'état descriptif de division.
- Les derniers procès-verbaux d'assemblée générale (pour informer le locataire des travaux votés ou des charges).
- L'attestation de la surface habitable (Loi Boutin).
- Le certificat de conformité des installations de gaz ou d'électricité si l'installation a été refaite récemment.
Pour une location meublée, le bailleur doit aussi fournir un inventaire des meubles. Ce document n'est pas un diagnostic immobilier, mais il est essentiel pour éviter les litiges à l'entrée et à la sortie du locataire.
5. Vérifier les obligations spécifiques liées à la zone tendue
Lyon est classée en zone tendue, ce qui implique des règles particulières pour les bailleurs. En zone tendue, l'évolution des loyers est encadrée : le loyer ne peut pas augmenter librement entre deux locataires, sauf dans certaines limites fixées par arrêté préfectoral.
De plus, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location, et les loyers des logements classés F et G sont gelés (ils ne peuvent pas être augmentés). Pour en savoir plus sur ces dispositifs, consultez nos articles : Gel des loyers des logements classés F et G et Zone tendue : l'évolution des loyers encadrée.
Le bailleur doit donc vérifier l'étiquette DPE avant de fixer le loyer, et s'assurer que le bien respecte les critères de décence énergétique pour pouvoir être loué.
6. Synthèse : les documents à annexer au bail et à tenir à disposition
Pour conclure, voici un récapitulatif des documents que le bailleur doit réunir avant la signature du bail à Lyon :
Documents à annexer obligatoirement au bail :
- DPE (valide).
- État des risques (ERP) (valide).
- CREP (si le logement date d'avant 1949 et que le plomb est présent).
- État des installations de gaz (si installation de plus de 15 ans).
- État de l'installation électrique (si installation de plus de 15 ans).
Documents à tenir à disposition du locataire (sur demande) :
- Diagnostic amiante.
Mentions obligatoires dans le bail :
- Surface habitable (Loi Boutin).
- Montant du loyer et des charges.
- Clause sur le DPE et l'étiquette énergétique.
Autres documents utiles :
- Règlement de copropriété (si applicable).
- Inventaire des meubles (location meublée).
- Attestation d'assurance responsabilité civile du bailleur.
Pour une check-list complète et personnalisée, n'hésitez pas à demander un devis gratuit : Demande de devis diagnostic immobilier Lyon.
Questions fréquentes
Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Lyon ?
Pour louer un appartement à Lyon, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l'état des risques (ERP), le CREP (si le logement date d'avant 1949), l'état des installations de gaz et d'électricité (si elles ont plus de 15 ans), et le diagnostic amiante (à tenir à disposition). Tous ces diagnostics forment le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail, sauf l'amiante.
Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?
Non, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, qui peut en faire la demande.
Quelle est la durée de validité du DPE pour une location ?
Le DPE est valable 10 ans pour une location, à condition qu'il ait été réalisé selon la méthode en vigueur. Si le DPE a été réalisé avant juillet 2021, sa validité peut être différente.
Puis-je louer un logement classé G à Lyon en 2026 ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location en France métropolitaine, y compris à Lyon. Cette interdiction s'applique aux nouveaux baux et aux baux renouvelés.
Quels sont les risques naturels à Lyon qui impactent l'état des risques ?
À Lyon, les risques recensés sont : inondation, risque industriel, transport de matières dangereuses et rupture de barrage. La commune est en zone de sismicité 2 (sur 5). Ces risques doivent être mentionnés dans l'état des risques annexé au bail.
Que faire si mon DPE est trop ancien pour une location ?
Si le DPE a plus de 10 ans ou s'il a été réalisé selon une méthode obsolète, il doit être refait avant la mise en location. Vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
La surface Loi Carrez est-elle la même que la surface habitable Loi Boutin ?
Non, la surface Loi Carrez (mesurage de la superficie privative en copropriété) est utilisée pour la vente, tandis que la surface habitable Loi Boutin est utilisée pour le bail. Elles peuvent différer, notamment à cause des annexes et des hauteurs sous plafond.
Un investisseur qui achète pour louer doit-il refaire les diagnostics si le vendeur les a fournis ?
Cela dépend de la date des diagnostics. Si les diagnostics sont encore valides pour une location (par exemple, le DPE a moins de 10 ans, le gaz moins de 6 ans), ils peuvent être réutilisés. Sinon, ils doivent être renouvelés.
Quels sont les documents à fournir en plus des diagnostics pour un bail meublé ?
Pour une location meublée, en plus des diagnostics, le bailleur doit fournir un inventaire des meubles et mentionner la surface habitable dans le bail. Le diagnostic amiante reste à disposition sur demande.
Où puis-je obtenir un devis pour les diagnostics obligatoires à Lyon ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne sur notre site Diagnostic Lyon ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
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