Vous vous apprêtez à vendre votre appartement à Lyon et vous vous interrogez sur les diagnostics à fournir. En copropriété, la frontière entre ce qui vous incombe personnellement et ce qui relève de la responsabilité du syndic n’est pas toujours évidente. Une erreur dans le dossier peut entraîner un retard dans la signature, voire une remise en cause de la vente. Anticiper ces obligations vous permet de constituer un dossier complet et serein. À Lyon, où 97 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où l’on recense plus de 10 900 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national des copropriétés), la maîtrise de ces spécificités est particulièrement utile.
Les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Lyon
Toute vente d’un bien immobilier d’habitation doit être accompagnée d’un dossier de diagnostics techniques (DDT). Pour un appartement en copropriété, les diagnostics suivants sont systématiquement requis : le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques et pollutions (ERP), le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les parties privatives construites avant 1949, le diagnostic amiante pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, et le mesurage Loi Carrez. À Lyon, plus de 69 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la grande majorité des appartements nécessite un diagnostic amiante. Le DPE est obligatoire pour tous les logements, quelle que soit leur date de construction.
- Avant 191914,9 % (40 078)
- 1919-19458,8 % (23 609)
- 1946-197022,7 % (60 839)
- 1971-199022,9 % (61 444)
- 1991-200518,8 % (50 351)
- 2006-201812,0 % (32 172)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Mesurage Loi Carrez : la surface privative du lot
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose d’indiquer la surface privative du lot dans la promesse et l’acte de vente. Ce mesurage, réalisé selon les règles de la Loi Carrez, exclut les murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties communes. À Lyon, où les appartements anciens aux volumes atypiques sont fréquents, il convient de mesurer avec précision chaque pièce. Une erreur de superficie peut donner lieu à une action en réduction du prix si l’écart dépasse 5 %.
- 10 908copropriétés immatriculées
- 267 514lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Amiante : ce qui relève du copropriétaire et du syndic
Dans un immeuble collectif d’habitation, deux obligations distinctes coexistent. Le propriétaire du lot privatif doit constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce dossier doit être tenu à la disposition des occupants (article R. 1334-29-4 du code de la santé publique). Il n’est donc pas créé pour la vente, mais préexiste : il vous revient de le remettre à l’acquéreur. Par ailleurs, le syndic est responsable du repérage amiante dans les parties communes. À Lyon, avec une part importante de logements construits avant 1991, ce diagnostic est fréquemment requis. Pour plus de précisions, lisez notre article sur le dossier amiante des parties privatives (DAPP) en copropriété.
Plomb (CREP) : parties privatives et parties communes
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les parties privatives des logements construits avant le 1er janvier 1949. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et remis à l’acquéreur. En copropriété, les parties communes peuvent aussi être concernées : si des travaux susceptibles d’altérer les revêtements sont prévus, un CREP des parties communes doit être effectué. Le vendeur peut demander au syndic une copie de ce document pour la transmettre à l’acquéreur. À Lyon, où 24 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne un nombre significatif de logements. Pour tout savoir, rendez-vous sur notre page diagnostic plomb (CREP) à Lyon.
DPE : un diagnostic partagé entre parties privatives et parties communes
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) porte sur le logement lui-même, mais il prend en compte les caractéristiques des parties communes qui influencent la consommation du lot (isolation des murs mitoyens, système de chauffage collectif, etc.). À Lyon, 49 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que le DPE de nombreux appartements dépend en partie des équipements collectifs. Le DPE est obligatoire pour toute vente et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Depuis juillet 2021, plus de 219 500 DPE de logements existants ont été enregistrés dans la commune (ADEME, base des DPE). La part des logements classés F ou G est de 7 %, et celle des logements classés E de 15 %.
État des risques : quels risques naturels et technologiques à Lyon ?
L’état des risques et pollutions (ERP) doit être fourni à l’acquéreur pour tout bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone de sismicité. Lyon est classée en zone de sismicité 2 (sur 5). La commune est également concernée par plusieurs risques : inondation, rupture de barrage, risque industriel, transport de matières dangereuses (Géorisques). On y recense 194 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et 4 969 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS). L’exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune. Enfin, 24 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier pour un événement du 3 juin 2023 (Inondations et/ou Coulées de Boue) (Géorisques).
Tableau de synthèse des diagnostics en copropriété à Lyon
Le tableau ci-dessous récapitule les principaux diagnostics à fournir lors de la vente d’un appartement en copropriété à Lyon, en distinguant ce qui relève du lot privatif et des parties communes.
| Diagnostic | Lot privatif | Parties communes | Responsabilité |
|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Prise en compte des caractéristiques collectives | Copropriétaire |
| Loi Carrez | Oui | Non | Copropriétaire |
| Amiante (DAPP) | Oui (avant 01/07/1997) | Oui (syndic) | Copropriétaire pour le DAPP, syndic pour les parties communes |
| Plomb (CREP) | Oui (avant 01/01/1949) | Oui (si travaux) | Copropriétaire pour le lot, syndic pour les parties communes |
| État des risques | Oui | Non | Copropriétaire |
Les documents de copropriété à joindre au dossier de vente
Au-delà des diagnostics, la vente d’un lot de copropriété nécessite la transmission à l’acquéreur de plusieurs documents : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, la fiche synthétique de la copropriété, et le carnet d’entretien de l’immeuble. Ces documents sont fournis par le syndic. Il est prudent de les demander dès la mise en vente, car leur obtention peut prendre plusieurs semaines. Pour une vision d’ensemble, consultez notre guide complet sur la vente d’un appartement en copropriété.
Erreurs fréquentes à éviter lors de la vente d’un appartement en copropriété à Lyon
Plusieurs écueils peuvent compromettre une vente. Le premier est d’omettre le DAPP : même si le syndic a réalisé un repérage amiante des parties communes, le copropriétaire doit avoir constitué son propre dossier pour les parties privatives, bien avant la vente. Le second est de sous-estimer l’importance du mesurage Carrez : une erreur de quelques mètres carrés peut entraîner une révision du prix. Le troisième est de négliger le CREP dans les immeubles anciens. Enfin, ne pas anticiper les délais d’obtention des documents du syndic peut retarder la signature. Pour éviter ces pièges, nous vous invitons à lire notre article sur les 7 erreurs diagnostics vente selon l’âge du logement à Lyon.
Questions fréquentes
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement en copropriété à Lyon ?
Les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l’état des risques et pollutions, le constat amiante (si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997), le CREP plomb (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), et le mesurage Loi Carrez.
Qui doit réaliser le diagnostic amiante des parties privatives ?
Le propriétaire du lot privatif doit constituer et conserver un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce dossier doit être tenu à disposition des occupants, indépendamment de toute vente.
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour tous les lots de copropriété ?
Oui, pour toute vente d’un lot de copropriété, la surface privative doit être mentionnée dans la promesse et l’acte de vente. Le mesurage exclut les murs, cloisons, embrasures et parties communes.
Que faire si le syndic ne peut pas fournir le CREP des parties communes ?
Le vendeur peut demander une copie du CREP des parties communes au syndic. Si celui-ci n’en dispose pas, le vendeur peut faire réaliser un nouveau CREP à ses frais, ou informer l’acquéreur de l’absence de document.
Le DPE d’un appartement en copropriété prend-il en compte les parties communes ?
Oui, le DPE tient compte des caractéristiques des parties communes qui influencent la consommation du logement, comme l’isolation des murs mitoyens ou le système de chauffage collectif.
Quels documents de copropriété dois-je fournir à l’acquéreur ?
Vous devez fournir le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, la fiche synthétique de la copropriété, et le carnet d’entretien de l’immeuble.
À Lyon, combien de logements sont classés F ou G au DPE ?
Selon l’ADEME, 7 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 à Lyon correspondent à des logements classés F ou G, et 15 % à des logements classés E.
Quels sont les risques naturels à Lyon à mentionner dans l’état des risques ?
Lyon est concernée par les risques d’inondation, rupture de barrage, risque industriel, transport de matières dangereuses, et est en zone de sismicité 2. 24 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier pour un événement du 3 juin 2023.
Puis-je vendre mon appartement sans avoir réalisé le DAPP ?
Non, le DAPP est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il doit déjà être constitué avant la vente ; son absence peut entraîner un report de la transaction ou une demande de garantie de la part de l’acquéreur.
Combien de temps faut-il pour obtenir les diagnostics ?
Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires).
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