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Risques

État des risques à Sainte-Foy-lès-Lyon : ce que les 13 arrêtés de catastrophe naturelle changent pour votre location

Sainte-Foy-lès-Lyon cumule 13 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, sécheresse) et une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles. En tant que bailleur, vous devez fournir un état des risques (ERP) datant de moins de 6 mois dès la première visite, mentionner le site Géorisques…

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RisquesDécryptage de données12 min de lecture

Avec 13 arrêtés de catastrophe naturelle recensés par Géorisques, dont le dernier pour des inondations et coulées de boue le 15 octobre 2024, Sainte-Foy-lès-Lyon est une commune exposée à plusieurs aléas naturels et technologiques. Pour un bailleur qui met en location un logement, ces données ne sont pas anecdotiques : elles déterminent l'obligation de réaliser un état des risques (ERP) et d'informer le locataire avant la signature du bail. Cet article décrypte les risques officiels de la commune et leurs implications concrètes pour votre mise en location.

Inondations et coulées de boue : le risque le plus fréquent à Sainte-Foy-lès-Lyon

Le premier constat que livre Géorisques est l'importance du risque inondation sur la commune. Celui-ci se manifeste sous plusieurs formes : crue à débordement lent de cours d'eau, crue torrentielle ou à montée rapide, ruissellement et coulée de boue. Ces phénomènes sont à l'origine de la majorité des 13 arrêtés de catastrophe naturelle pris depuis 2003, le plus récent datant du 15 octobre 2024 pour des inondations et coulées de boue.

  • Inondations et coulées de boue : 4 arrêtés (2003, 2008, 2024)
  • Sécheresse : 1 arrêté (2022)
  • Autres : 8 arrêtés antérieurs non détaillés

Conséquence pour le bailleur

Pour un propriétaire bailleur, ces arrêtés ont un impact direct : l'état des risques (ERP) doit mentionner les arrêtés ayant donné lieu à indemnisation pour le bien concerné. Si votre logement a été sinistré, l'information doit figurer dans l'ERP. Même si ce n'est pas le cas, le simple fait que la commune soit soumise à un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ou à un territoire à risque important d'inondation (TRI) suffit à rendre l'ERP obligatoire.

Arrêtés de catastrophe naturelle à Sainte-Foy-lès-Lyon (Géorisques)
Type de catastropheDate de l'événementDate de l'arrêté
Inondations et/ou Coulées de Boue15/10/20242024
Sécheresse01/01/20222022
Inondations et/ou Coulées de Boue01/11/20082008
Inondations et/ou Coulées de Boue01/12/20032003

13 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Sainte-Foy-lès-Lyon

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Sécheresse
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 22/11/2026

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Séisme et retrait-gonflement des argiles : des risques plus discrets mais réels

Sainte-Foy-lès-Lyon est classée en zone de sismicité 2 sur une échelle de 1 à 5, ce qui correspond à un aléa faible. Pour un bailleur, ce niveau de sismicité n'impose pas de mesure parasismique particulière, mais il doit être mentionné dans l'état des risques dès lors que le bien se trouve dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. Autrement dit, le simple classement en zone 2 suffit à inclure le risque sismique dans l'ERP.

  • Zone de sismicité : 2 (sur 5) – aléa faible
  • Exposition au retrait-gonflement des argiles : moyenne
  • Potentiel radon : catégorie 1 (risque faible)

Le retrait-gonflement des argiles, un risque sous-estimé

L'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de moyenne au centre de la commune. Ce phénomène, lié à la sécheresse, peut provoquer des fissures sur les bâtiments, notamment les maisons individuelles. Si votre bien est une maison, ce risque est à prendre au sérieux. L'arrêté de catastrophe naturelle pour sécheresse du 1er janvier 2022 concerne directement ce risque.

Risques naturels à Sainte-Foy-lès-Lyon (Géorisques, IRSN)
RisqueNiveauConséquence pour l'ERP
SismicitéZone 2 (faible)Obligatoire si le bien est dans un périmètre de PPR
Retrait-gonflement des argilesExposition moyennePeut figurer dans l'ERP si un PPR est en vigueur
RadonCatégorie 1 (faible)Non concerné par l'ERP (seule la catégorie 3 l'est)

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Par une crue à débordement lent de cours d'eau
  • Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau
  • Par ruissellement et coulée de boue
  • Séisme
  • Phénomène lié à l'atmosphère
  • Tempête et grains (vent)
  • Foudre
  • Grêle
  • Neige et pluies verglaçantes
  • et 5 autre(s) aléa(s) détaillé(s)

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 22/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Risques technologiques : ICPE, sites industriels et transport de matières dangereuses

Au-delà des risques naturels, Sainte-Foy-lès-Lyon est concernée par des risques technologiques. Géorisques recense 8 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur la commune, ainsi que 65 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS). Ces sites peuvent avoir laissé des pollutions résiduelles. Le transport de matières dangereuses est également un risque mentionné par Géorisques.

  • 8 ICPE (installations classées)
  • 65 anciens sites industriels (CASIAS)
  • Transport de matières dangereuses : risque recensé

Ce que ces risques impliquent pour l'état des risques

L'ERP doit couvrir les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et miniers. Si votre bien se trouve dans le périmètre d'un PPRT, l'ERP est obligatoire. En revanche, la simple présence d'ICPE ou de sites industriels à l'échelle communale ne suffit pas : c'est le zonage réglementaire qui compte. Une vérification à l'adresse exacte est donc cruciale.

Risques technologiques à Sainte-Foy-lès-Lyon (Géorisques)
Type de risqueNombre ou sourceImpact sur l'ERP
ICPE8 installationsERP obligatoire si le bien est dans un périmètre de PPRT
Anciens sites industriels65 sitesInformation utile, non directement dans l'ERP
Transport de matières dangereusesRisque recenséERP obligatoire si un PPRT ou un PPR est en vigueur

Les obligations du bailleur : ERP, annonce et délais

Depuis le 1er janvier 2023, les règles ont été renforcées pour l'état des risques. En tant que bailleur, vous devez :
- remettre l'ERP dès la première visite du bien,
- l'annexer au bail,
- mentionner le site Géorisques dans toute annonce immobilière.

L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes.

  • ERP à remettre dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
  • Annonce : mention obligatoire du site Géorisques
  • Validité : 6 mois, à actualiser si les informations changent
  • Annexé au bail de location

Sanctions en cas de non-respect

L'absence d'ERP ou une ERP non conforme peut entraîner une diminution du loyer, voire une annulation du bail. Le locataire peut également demander des dommages et intérêts. Mieux vaut donc s'assurer que l'ERP est à jour et complet.

Durées de validité des diagnostics en location (faits réglementaires vérifiés)
DiagnosticValidité en location
État des risques (ERP)6 mois
DPE10 ans
Plomb (CREP)1 an (si plomb présent, 6 ans si absence)
Gaz6 ans
Électricité6 ans
AmianteIllimitée (sauf travaux)
Loi BoutinIllimitée (sauf modification)
Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

Vérification à l'adresse exacte : l'étape indispensable

Les données présentées dans cet article sont communales. Or, l'obligation d'ERP dépend du zonage réglementaire à l'adresse précise du bien. Un logement situé dans une zone inondable de la commune sera soumis à l'ERP, tandis qu'un autre, à quelques centaines de mètres, peut ne pas l'être. De même, le risque de retrait-gonflement des argiles est cartographié au niveau parcellaire.

  • Utilisez Géorisques avec l'adresse exacte du bien
  • Vérifiez l'existence d'un PPR (naturel, technologique, minier)
  • Consultez les arrêtés de catastrophe naturelle ayant indemnisé le bien

Pourquoi ne pas se fier uniquement aux données communales ?

Les données communales donnent une tendance, mais elles sont trop larges pour déterminer une obligation réglementaire. Par exemple, le potentiel radon de catégorie 1 (faible) ne déclenche pas d'obligation d'ERP, car seul le niveau 3 le fait. De même, la zone de sismicité 2 ne rend l'ERP obligatoire que si un PPR sismique existe. Seule une vérification à l'adresse exacte permet d'être certain.

Sources à consulter pour vérifier l'obligation d'ERP
SourceQue vérifier ?Lien
GéorisquesRisques à l'adresse, PPR, arrêtés CatNatgeorisques.gouv.fr
Mairie de Sainte-Foy-lès-LyonPPRI, PPRT, documents d'urbanismemairie-saintefoyleslyon.fr
Métropole de LyonPPRI, PLU-Hgrandlyon.com

Ce que les données communales ne disent pas

Les chiffres officiels – 13 arrêtés CatNat, 8 ICPE, 65 anciens sites industriels – donnent une photographie de l'exposition de Sainte-Foy-lès-Lyon, mais ils ne préjugent pas de la situation de votre bien. Plusieurs facteurs échappent à ces données agrégées :

  • L'existence d'un PPR à l'adresse exacte (toutes les zones inondables ne sont pas couvertes par un PPR)
  • La prise en compte des arrêtés CatNat antérieurs à 2003 (ils ne sont pas tous répertoriés dans Géorisques)
  • L'évolution des risques (nouveaux PPR, nouvelles ICPE) qui peut modifier l'obligation d'ERP

L'importance d'un diagnostic professionnel

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac saura interroger les bonnes bases de données (Géorisques, GASPAR, PPR) et rédiger un ERP conforme. Il pourra également vous conseiller sur les autres diagnostics obligatoires pour la location (DPE, plomb, gaz, électricité, etc.).

Éléments non couverts par les statistiques communales
Information manquantePourquoi c'est importantComment l'obtenir
Zonage PPR à l'adresseDéclenche l'obligation d'ERPGéorisques ou mairie
Arrêtés CatNat antérieurs à 2003Peuvent concerner le bienMairie ou préfecture
Évolution des ICPENouveau risque technologique possiblePréfecture (inspection des installations classées)

Questions fréquentes

Quels sont les risques naturels recensés à Sainte-Foy-lès-Lyon ?

Géorisques recense les risques suivants : inondation (crue à débordement lent, crue torrentielle, ruissellement et coulée de boue), séisme (zone 2), phénomène lié à l'atmosphère (tempête, foudre), radon (catégorie 1), retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne). La commune a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier le 15 octobre 2024 pour inondations et coulées de boue.

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un logement à Sainte-Foy-lès-Lyon ?

Oui, si votre bien est situé dans un périmètre de plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. Comme Sainte-Foy-lès-Lyon est en zone sismique 2 et soumise à plusieurs PPR, la plupart des logements sont concernés. Vérifiez à l'adresse exacte sur Géorisques pour en être certain.

Que doit contenir l'état des risques pour un bail à Sainte-Foy-lès-Lyon ?

L'ERP doit mentionner les plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), la sismicité (zone 2), le potentiel radon (catégorie 3 uniquement, ce qui n'est pas le cas ici), le recul du trait de côte (non applicable), les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

Depuis quand l'ERP doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). L'ERP doit être remis au locataire potentiel dès la première visite, mentionné dans l'annonce (site Géorisques), et annexé au bail. Il doit dater de moins de 6 mois à la signature.

Mon logement est situé dans une copropriété. L'ERP est-il obligatoire pour chaque lot ?

Oui, l'ERP est individuel pour chaque bien mis en location ou en vente, même si la copropriété est dans une zone à risque. Le diagnostiqueur vérifiera l'adresse exacte du lot et les risques applicables. Si la copropriété est dans un PPR, tous les lots sont concernés.

Le retrait-gonflement des argiles est-il un risque à déclarer dans l'ERP ?

Oui, si votre bien est situé dans une zone d'exposition moyenne ou forte et qu'un plan de prévention des risques (PPR) existe pour ce phénomène. À Sainte-Foy-lès-Lyon, l'exposition est moyenne. Consultez la carte d'exposition sur Géorisques pour votre adresse.

Que faire si j'ai déjà un ERP et qu'un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ?

L'ERP doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes. Un nouvel arrêté de catastrophe naturelle (comme celui du 15 octobre 2024) peut modifier l'ERP si votre bien a été indemnisé. Vérifiez auprès de votre assureur et mettez à jour l'ERP dans les 6 mois.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un logement à Sainte-Foy-lès-Lyon ?

Outre l'ERP, les diagnostics obligatoires pour une location nue sont : le DPE (obligatoire depuis 2023), le diagnostic plomb (CREP) si le logement a été construit avant 1949, le diagnostic gaz (si l'installation a plus de 15 ans), le diagnostic électricité (si l'installation a plus de 15 ans), et le diagnostic amiante (si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997).

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Théoriquement, l'ERP peut être établi par le propriétaire, mais il engage sa responsabilité. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit un document conforme aux exigences réglementaires. En cas de litige, un ERP non professionnel peut être contesté.

Où trouver la liste des ICPE à Sainte-Foy-lès-Lyon ?

La liste des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est disponible sur le site Géorisques. Sainte-Foy-lès-Lyon en compte 8. Si votre bien est dans le périmètre d'un PPRT lié à une ICPE, l'ERP est obligatoire.

Le transport de matières dangereuses est-il un risque à mentionner dans l'ERP ?

Oui, si un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou un plan de prévention des risques (PPR) couvre ce risque à l'adresse de votre bien. Le transport de matières dangereuses est recensé comme risque à Sainte-Foy-lès-Lyon, mais l'obligation dépend du zonage.

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